Que dit la loi sur la vente avec option de rachat ?

Loi Pinel et caution solidaire du gérant
janvier 28, 2021

Que dit la loi sur la vente avec option de rachat ?

Réméré pour assainir ses finances

Le réméré est un type de vente connu en France depuis le moyen-âge. C’est avec la loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 que le réméré a été introduit dans le monde de l’immobilier. Grâce à l’article 1659 du Code civil, il est possible à un propriétaire immobilier de vendre son bien de manière provisoire et de le racheter quelques années plus tard. Cette solution est possible pour les propriétaires qui sont dans des situations financières difficiles. Ainsi, grâce au texte de loi et définition du réméré, le propriétaire immobilier met son bien en vente. Des investisseurs qui achètent le bien de manière temporaire lui remettent la somme dont il a besoin. Grâce à cela, il a la possibilité de payer toutes ses dettes auprès des créanciers. De même, il peut régulariser sa situation avec la banque de France s’il y est fiché, ce qui lui permettra de recouvrer une situation financière normale.

Possibilité de prétendre à de nouveaux prêts bancaires

Le réméré permet au vendeur de payer toutes ses dettes, mais aussi de disposer d’une réserve de garantie sur son compte en banque. Il est à noter que c’est le notaire responsable de la vente qui gère la somme d’argent rendue disponible par les investisseurs. Dans cette condition, l’ancien propriétaire devient crédible auprès des ventes et des organismes financiers, ce qui lui permet de trouver d’autres prêts pour commencer une nouvelle vie. Le texte de loi et définition du réméré lui permet de disposer de 5 ans pour rembourser la somme empruntée auprès des partenaires et investisseurs. Dans cette même période, il a la possibilité de loger dans le bien mis en vente en versant des mensualités. Avec l’aide du courtier qui lui permet de réaliser le réméré, le vendeur peut aussi trouver des solutions de prêts qui lui conviennent parfaitement.

Quelles conditions pour souscrire au réméré ?

Pour être éligible au réméré, il faut bien évidemment être propriétaire d’un bien immobilier. Ensuite, le bien mis en vente doit être dans de bonnes conditions et être situé dans une zone acceptée par les investisseurs. C’est la raison pour laquelle le courtier réalise la valorisation immobilière pour déterminer le prix de vente sur le marché et déterminer aussi si votre bien attire l’attention des investisseurs. En outre, il faut noter que votre besoin en financement ne doit pas excéder les 60 ou 70% de la valeur vénale de votre bien sur le marché. Aussi, est-il important que le propriétaire puisse avoir des sources de revenus, ce qui lui permettra de payer les dettes du réméré, une fois que sa situation financière sera meilleure. Si le texte de loi et définition du réméré permet de mettre son bien en vente avec option de rachat. Pour bénéficier du portage, il faut être éligible.