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octobre 5, 2018

Loi Pinel et caution solidaire du gérant

Le cautionnement est un acte civil, un engagement d’un tiers qui se porte garant pour payer les dettes d’une personne envers son créancier, si celle-ci n’arrive pas à honorer ses engagements. Dans le cadre d’un bail commercial ou d’un fonds commercial, le bailleur demande un cautionnement afin d’avoir la garantie de rentrer dans ses fonds, quel que soit ce qui se passe. Tout de même, le cautionnement vient avec des droits et devoirs de la part de toutes les parties prenantes au contrat. Que savoir des changements effectués par la loi Pinel dans le cadre de la caution solidaire du gérant ? Que savoir de la caution bail commercial loi pinel ?

Que contient un acte de caution de bail solidaire du gérant ?

En premier lieu, le bail commercial consiste à signer un contrat entre le locataire et le bailleur, en vue de l’exploitation d’un local commercial par le locataire pour des raisons commerciales et artisanales. Pour cela, le bailleur est dans ses droits d’exiger une caution bail commercial loi pinel. L’acte de cautionnement dans un bail commercial est écrit à la main, mais il est possible que la version électronique soit acceptée sous certaines conditions. Certaines informations de base doivent figurer dans l’acte de cautionnement comme les identités du bailleur, du locataire et du garant. Les mentions manuscrites indiquant les responsabilités du garant, la durée du contrat de bail, une reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont entre autres des informations à ne pas omettre.

Information du nouveau locataire des dettes de son prédécesseur

Avant l’introduction de la loi Pinel dans l’environnement juridique français, le locataire avait l’obligation de payer tous les loyers sur la durée de bail qui est de 9 ans. Il en est entièrement responsable. Mais, depuis que la loi Pinel a été introduite, la durée de la caution solidaire est plafonnée sur une durée de 3 ans pour tous les baux signés ou qui sont renouvelés à partir du 1er septembre 2014. Grâce à la loi Pinel, il est aussi possible de déroger à cette nouvelle règle en la mentionnant tout simplement dans le contrat. Ceci veut dire que l’engagement du vendeur est conservé sur les 9 ans. Avant la période Pinel, il n’était pas facile de le faire parce que toutes les parties prenantes devraient déroger par écrit à cette norme dans le bail commercial.

Légalité d’une caution solidaire

Il est tout de même important de parler de la légalité de la caution bail commercial loi pinel. Bien que ce soient les particuliers qui se portent souvent garant, il est possible de voir des personnes morales, c’est-à-dire des sociétés se portant garantes pour des baux commerciaux. Avant que cela soit possible, l’objet social de l’entreprise doit mentionner que le gérant a la possibilité de se porter garant ou conclure des contrats de cautionnement. De ce fait, certaines formes juridiques n’appartiennent pas à la liste de celles qui peuvent participer à cela. Lorsqu’il s’agit des particuliers qui se portent garant, il faut mentionner que le signataire de l’acte de cautionnement est engagé uniquement et individuellement par ses ressources et biens. De plus, il doit être résident sur le sol français.